L’introduction du règlement eIDAS (UE) 910/2014 (Electronic Identification and Authentication Services) en 2006 a posé les bases d’une signature numérique conforme à la loi pour toute l’Europe. Il définit précisément les règles relatives à la sécurité et à la conformité maximales de la signature numérique. Le règlement régit la reconnaissance juridique des preuves d’identité électroniques et des services d’authentification.